Comparaison des cadres de protection des données de santé en France, au Canada et au Brésil
Résumé
This article is aimed at presenting comparisons about the personal health data protection legal framework in three different jurisdictions: Brazil, Canada and France. A few years after the adoption of the main acts on personal data protection and now that current debates bring up de regulation of Artificial Intelligence applied to the health domain, this article is justified as a research effort about the different ways taken by different countries to regulate health data protection. The analysis reveals different choices related to different legal and constitutional traditions, and with the format of each state and each health system.
Cet article a pour but de comparer les régimes juridiques de protection des données personnelles de santé dans trois juridictions distinctes : le Brésil, le Canada et la France. Quelques années après l'adoption des principales lois sur la protection des données, et alors que les discussions actuelles portent sur la régulation de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé, cet article se justifie comme un effort d'investigation sur les différentes voies prises par différents pays pour réguler la protection des données de santé. L'analyse révèle des choix différents liés aux traditions juridiques et constitutionnelles ainsi qu'aux formes de chaque État et de chaque système de santé.
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