L'incidence des choix statutaires internes de l'Outre-mer français sur le droit communautaire - Université des Antilles Access content directly
Book Sections Year : 2007

L'incidence des choix statutaires internes de l'Outre-mer français sur le droit communautaire

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02484835 , version 1 (19-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02484835 , version 1

Cite

Isabelle Vestris. L'incidence des choix statutaires internes de l'Outre-mer français sur le droit communautaire. L'outre-mer français à l'épreuve de la décentralisation : nouveaux cadres institutionnels et difficultés d'adaptation, L'Harmattan, pp.111-124, 2007, 978-2-296-02814-2. ⟨hal-02484835⟩

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