, Le retour du « fonctionnaire contractuel », op.cit, supra, note 30
, , p.145
, , p.146
, Les spécificités du contentieux des agents publics non titulaires, op. cit, supra, note 27 : L'auteur , après avoir noté que le raisonnement du juge repose sur deux prémisses, à savoir l'agent contractuel est dans une situation quasi-statutaire et l'agent contractuel a le droit d'occuper tout emploi qu'il peut légalement occuper
, , p.784, 2010.
, Des agents publics mieux protégés, note sous CAA Marseille, Mme Manois, p.786, 2010.
,
, Voir dans le même sens CAA Marseille, Mme Sandrine Luzy, 30 mars 2010, n°08MA01641 cité par L. Moscovici, op.cit, p.787, 2011.
,
, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ( projet de loi n°2465,2468), première séance du mercredi 13 juillet 2005, compte rendu intégral de la discussion disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Selon le rapporteur, l'objectif poursuivi par le législateur était de « ?déprécariser? certaines situations individuelles devenues anormales
, Droit de l'aide et de l'action sociales, Gualino-Lextenso éditions, coll « Master pro, E. Aubin, p.165, 2009.
, , p.485
, Il admet, en outre, qu'en vertu de ce droit que certaines restrictions soient apportées à certains principes fondamentaux comme la liberté d, vol.79
, Il lui revient, notamment, de donner toute son effectivité à ce droit. Par analogie, l'administration se retrouve dans la même situation que le législateur vis-à-vis du droit au travail. Celle-ci doit, à l'occasion d'une opération de modification-régularisation du contrat, utiliser tous les moyens nécessaires pour garantir le respect du droit de l'agent à être employé. En définitive, le pouvoir de l'administration de modifier les contrats de fonction publique ne préjudicie pas le droit pour les agents contractuels de manifester leur volonté (acceptation ou opposition) et ne précarise pas davantage leur situation. Paradoxalement, l'exercice par l'administration de son pouvoir de modifier les contrats de fonction publique, singulièrement lorsqu'il s'agit de procéder à la modification-transformation de ces contrats, aura été l'occasion, au cours des ces dernières années, de faire émerger un véritable droit des transferts d'activités qui, sous l'influence du droit communautaire, se veut protecteur des droits des agents contractuels, Le caractère crucial du droit à obtenir un emploi se justifie d'autant que le système de protection sociale français repose sur une logique professionnelle. Dans cette perspective, la fonction publique constitue un enjeu politique dans une société où l'emploi devient, de plus en plus, un bien rare
, Const, déc ; n°2006-535 DC du 30 mars, 2006.
, Voir notamment la décision n°86-207 DC des 25-25 juin 1986