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La lutte contre la fraude aux prestations sociales à l'épreuve du droit de l'aide sociale

Résumé : La lutte contre la fraude aux prestations sociales à l'épreuve du droit à l'aide sociale Bertrand François-Lubin Docteur en droit public Membre associé du Centre de Recherche sur les Pouvoirs Locaux dans la Caraïbe (CRPLC)-CNRS-UMR-8053 « On aperçoit moins bien les souffrances des pauvres que leurs délits ; cela diminue notre compassion pour eux. Ils meurent de faim et de froid, parmi d'autres pareils à eux, mais les gens fortunés n'ont d'yeux pour eux sauf lorsqu'ils mendient » 1. Cette phrase prononcée en 1753 pourrait aisément être attribuée à un auteur contemporain tant elle caractérise la situation d'aujourd'hui. Sa résonance actuelle est la conséquence d'une véritable oeuvre législative ayant, peu ou prou, pour objet la lutte contre la fraude aux prestations sociales érigée en priorité des politiques publiques. Certaines prestations sociales et corrélativement les bénéficiaires focalisent l'attention des pouvoirs publics tels les bénéficiaires des minima sociaux, plus précisément les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) 2 et de l'allocation de parent isolé (API) 3. Cette lutte contre la fraude semble constituer l'occasion idéale pour les pouvoirs publics, voire la société, de rappeler ces derniers à leurs devoirs 4. Loin d'être circonstanciée et circonscrite, cette politique est, juridiquement, informée par les lois de financement de sécurité sociale (LFSS) qui comportent toutes, depuis 2007, un volet consacré à cette question 5. Ce lien formel n'est pas fortuit car les LFSS traduisent financièrement les objectifs du législateur au titre de la politique sociale et qui figurent dans les lois ordinaires. Or, la lutte contre la fraude aux prestations sociales est subsumée dans une politique globale, à savoir la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui a pour principal thème, la réduction du déficit de l'Etat. « La fraude et les pratiques abusives affectant les finances publiques de la France atteignent des proportions intolérables... Notre ambition en matière de lutte contre la fraude doit être à la mesure de l'ampleur de ce phénomène…Nous vous demandons d'engager un plan de lutte systématique contre toutes les fraudes et les pratiques abusives portant atteinte aux finances publiques» 6. La diminution des dépenses publiques constitue la matrice du dispositif juridique. Aussi, la fraude est définie comme étant « une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques» 7. Appréhendée ainsi, la fraude fait office d'hyperonyme
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https://hal.univ-antilles.fr/hal-02556343
Contributor : Bertrand François-Lubin <>
Submitted on : Tuesday, April 28, 2020 - 5:10:11 AM
Last modification on : Thursday, April 30, 2020 - 1:41:49 AM

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  • HAL Id : hal-02556343, version 1

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Bertrand François-Lubin. La lutte contre la fraude aux prestations sociales à l'épreuve du droit de l'aide sociale. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2011. ⟨hal-02556343⟩

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