, , p.5695, 2003.
, La loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 qui a institué l'allocation personnalisée autonomie (APA) prévoyait, pour sa part
, Ainsi, à titre d'exemple, les articles 26 et 27 de la constitution de l'Afrique du sud disposent que « l'Etat doit prendre des mesures législatives et toute autre mesure raisonnable, compte tenu de ses ressources disponibles, pour mettre en oeuvre la réalisation progressive de ce droit, p.106
, , p.108
, Il est à noter que le juge a parlé, en la circonstance, d'exigence constitutionnelle et non pas d'objectif de valeur constitutionnelle, C.C n°2003-473DC du 26 juin 2003, vol.14, pp.256-257
, L'emprise croissante du droit sur les politiques budgétaires, R.F.F.P, n°79, pp.121-140, 2002.
, Cette décision confirme une jurisprudence bien établie car cette exigence constitutionnelle a été posée pour la première fois en 1997 (C.C n°97-393DC, cons 25) puis réaffirmée à de nombreuses reprises notamment en 2001 (C.C n°2001_453DC, C.C n°2007-558 du 13 décembre 2007, loi de financement de la sécurité sociale pour, p.20, 2008.
, Voir sur ce point B.Faure, Les objectifs de valeur constitutionnelle : une nouvelle catégorie juridique ? R.F.D.C, n°21, Voir aussi, P. de Montalivet, p.7, 1995.
, La conciliation entre principes constitutionnels, D, 1991, Chron, p.265
, La hiérarchie des normes en droit constitutionnel, p.306, 2008.
, , p.309
, , p.457
, , p.357
, Dans ce cas, il s'agit de permettre, dans une certaine limite, au législateur, d'apporter, par ce biais, des limitations aux droits et libertés constitutionnels. Cette observation vaut particulièrement pour la sauvegarde de l'ordre public qui bénéficie d'une protection particulière dans la jurisprudence constitutionnelle. Le juge constitutionnel considère notamment « qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation du droit à mener une vie familiale normale avec les exigences de l'ordre public?, il ne transgresse aucune disposition constitutionnelle en faisant prévaloir en cas de menace grave à l'ordre public les nécessités de ce dernier » 70 . Cette prévalence de l'ordre public se justifie aisément si l'on considère que l'ordre public n'est pas nécessairement attentatoire à l'exercice des droits et libertés. L'ordre public est, d'ailleurs, de plus en plus envisagé comme une condition de l'exercice des droits et libertés comme l'a rappelé récemment le Conseil d'Etat pour qui « ?l'ordre public répond à un socle minimal d'exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société, sociale 69 . La même analyse peut être faîte à propos de l'équilibre financier : il s'agit d'un impératif général qui implique, par exemple, la maîtrise des dépenses de santé. La faculté ou l'autorisation d'agir découle du caractère conciliant des objectifs de valeur constitutionnelle
, Les objectifs de valeur constitutionnelle, des normes de conciliation garantes de l'effectivité du droit à l'aide sociale «?le Conseil constitutionnel protège moins les objectifs de valeur constitutionnelle que les droits et libertés constitutionnels qu'ils limitent. Il existe une véritable conciliation entre les objectifs de valeur constitutionnelle et les? droits et libertés constitutionnels [qui]? privilégie le? droit ou liberté au détriment de l'objectif» 72 . Cette prévalence reflète une normativité limitée car « ?on ne peut considérer que les objectifs ont la même importance que les droits en eux-mêmes, puisqu'ils dépendent de ces droits dans leur existence » 73 dès lors qu'ils n'ont pas pour destinataires les sujets de droits, singulièrement les individus, mais les pouvoirs publics en leur qualité de producteurs de normes juridiques. Ce faisant, ils ne peuvent faire l'objet d'une application autonome, Cet exemple fait figure d'exception car la jurisprudence constitutionnelle offre, généralement, un autre scénario consistant à faire des objectifs de valeur constitutionnelle les garants de l'effectivité des droits et libertés constitutionnels. 2
, Ils trouvent leur limite dans les autres exigences constitutionnelles comme l'a jugé le Conseil d'Etat, s'agissant de l'objectif implicite de bon usage des deniers publics, en considérant que « la limitation du nombre d'heures indemnisables est susceptible de limiter le temps consacré à l'étude de chaque dossier et à la rédaction de chaque décision, les objectifs de valeur constitutionnelle ont vocation à jouer un rôle protecteur des droits et libertés constitutionnels
, , p.4190, 2007.
, , pp.93-325, 1993.
, CE, Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral, p.26
, , p.544
, En définitive, il s'est agi, pour le législateur, d'une véritable obligation d'agir dans le but de protéger le droit à l'aide sociale contre le risque de banalisation de ce droit véhiculé par la fraude. Plus qu'ailleurs, l'adage « fraus omnia corrumpit » trouve à s'appliquer en matière de droit à l'aide sociale. Elle trouve, alors, sa justification moins dans des exigences financières 75 que dans la sauvegarde de l'ordre public appréhendé, à l'instar du Conseil d'Etat, comme une règle essentielle du vivre-ensemble donc de la solidarité. Sans l'occulter, la seule considération financière ne saurait suffire à justifier le dispositif de lutte contre la fraude aux prestations sociales car sur 1,8 milliards d'allocations versées indûment entre mai et novembre 2009, la fraude ne représentait que 540 à 808 millions, soit 2,15% des allocataires et 1% du montant des prestations versées. Cette focalisation sur la fraude ne saurait faire ombrage à une thématique toute aussi importante, à savoir le phénomène de nonrecours aux droits sociaux 76 , qui pose la question fondamentale de l, limitation?procède à une inexacte conciliation entre le bon emploi des deniers publics et l'indépendance de la juridiction prud'homale, vol.74, p.548
, CE, 17 mars 2010, Confédération générale du travail, req. n°319785, AJDA, 20 mars 2010, p.584
, Encore que l'équilibre financier de la sécurité sociale soit toute aussi garante du droit à l'aide sociale comme le sous-entend le Conseil constitutionnel dans sa décision n°85-200 DC du 16 janvier 1986, Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité, où il pose le principe d'une responsabilité du législateur à qui il «? revient d'organiser la solidarité entre personnes en activité, personnes sans emploi et retraités et de maintenir l'équilibre financier permettant à l'ensemble des institutions de sécurité sociale de remplir leur rôle, p.9
, La non demande de droits : prêtons l'oreille à l'inaudible, www.laviedesidees.fr/spip.php?page=print&id_article=1098. Voir aussi, le site de l'observatoire des non recours aux droits et services, www.odenore.msh.alpes.fr. Les taux de non recours se situent, selon Philippe Warin, rarement en dessous de 10% à 20% du total des personnes éligibles, PH. Warin, « Le non recours s'accroît avec le cumul des précarités, Qu'est-ce que le non-recours aux droits sociaux ? www.laviedesidees.fr/spip.php?page=print&id_article=1097, P. Mazet, pp.38-39, 2010.