, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous--sections réunies
, Le contentieux de l'aide et de l'action sociales, ASH, Les numéros juridiques, n° 2614, 2009.
, voir aussi, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des services judiciaires, Appui à l'organisation du transfert du contentieux des TASS, TCI et CDAS vers les nouveaux pôles sociaux des TGI, 2016.
, Quelle positivité ? Quelle notion de droit ? », APD, Sirey, p.170, 1982.
, A la recherche de l'effectivité des droits de l'homme, Presses universitaires de Paris 10, les garanties légales des exigences constitutionnelles dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cité par V. Marinese, Légistique et effectivité in V. Champeil--Desplats et D. Lochak, (dir), vol.9, pp.257-289, 2005.
, , p.21
, Introduction, Les droits sociaux, »droits des pauvres » ou droits de l'homme ? op.cit, p.16 et ss 66 CF, J.Lenoble, 1994.
, La contre--démocratie. La politique à l'âge de la défiance, Radicaliser la démocratie. Propositions pour une refondation, 2015.
, Le rôle reconnu au citoyen dans la loi du 13 août 2004. L'exemple du social, pp.17-22, 2005.
, Loi n°2008--1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
,
, , pp.977-984, 2012.
, Le droit à l'accompagnement, 2015.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01408452
, La portée juridique de la notion d'accompagnement, RDSS, n° 6, p.1040, 2012.
, Théorie générale du droit, Dalloz, coll « les méthodes du droit », 2 ème édit, p.28, 1989.
, Droit de l'aide et de l'action sociales, op.cit, pp.29-34
, En raison de sa fonction, il doit demeurer, à l'instar de ce qui prévaut déjà pour les bénéficiaires du RSA, un droit corrélé à d'autres droits sociaux. Cette fonction juridique l'objective en orientant le comportement, les conduites de ceux qui sont chargés de le mettre en oeuvre. Cette charge incombe, en premier lieu, au législateur qui doit d'abord se poser la question de savoir si la consécration d'un tel droit répond à un véritable besoin et s'il est de nature à garantir l'effectivité des droits auxquels il est rattaché en raison de leur valeur constitutionnelle. Cette objectivation du droit de l'accompagnement emporte une conséquence majeure pour le législateur. Il doit s'assurer, conformément aux préceptes de la légistique, de l'efficacité de son oeuvre. « La loi devra être élaborée de manière à assurer la réalisation des objectifs qu'elle poursuit. À cet égard, la légistique préconise l'adéquation entre les objectifs qu'elle se propose d'atteindre et les moyens qu'elle déploie pour ce faire. Il s'agit alors d'assurer l'efficacité de la loi, c'est-à-dire de lui faire produire dans la réalité les effets attendus. La notion d'efficacité renvoie à l'analyse des effets concrets de la loi, c'est-àdire à sa capacité à agir sur le réel. Il s'agit de savoir si la loi parvient à ses fins, si elle atteint ses objectifs en tant qu'«, A la recherche de l'effectivité des droits de l'homme, op.cit, p. 89. accompagné devient un droit conditionné, finalisé, causé par l'atteinte de certains objectifs
, Il veille à ce que le droit à l'accompagnement garantisse la mise en oeuvre des droits sociaux. Pour ce faire, il peut recourir à la catégorie fonctionnelle des garanties légales des exigences constitutionnelles. « Les garanties légales sont établies « au service » des exigences constitutionnelles en tant que moyen de les mettre en oeuvre . Il s'avère, en effet, que la généralité de leur formulation nécessite l'intervention d'un texte d'application. Mais les garanties légales ne constituent pas uniquement des normes législatives d'application de principes constitutionnels. Elles sont, également, un instrument de canalisation de l'action du législateur. A l'inverse d'un contrôle de conformité d'une loi à la Constitution, qui manifeste un lien hiérarchique entre deux normes, Dans la mesure où il s'agit d'assurer le respect d'exigences constitutionnelles, en l'occurrence les droits sociaux, l'intervention du juge de la constitutionnalité des lois s'avère indépassable
, Fédération des acteurs de la solidarité, Journées du travail social : un premiers pas vers la R--Evolution
, , pp.97-98
, Les garanties légales des exigences constitutionnelles, pp.257-289, 2005.
, le droit à l'accompagnement pouurait, juridiquement, être conçu comme une garantie légale destinée à garantir l'effectivité des droits sociaux auxquels il est corrélé
, Il a pour tâche de préserver l'effet utile, en raison des doutes qui prévalent encore quant au caractère normatif des droits sociaux 87 , du droit à l'accompagnement informé par le législateur. Sa jurisprudence actuelle semble animer par cette préoccupation
, En l'espèce, le juge de première instance considère que l'Etat est tenu à une obligation de résultat quant à l'objet même du droit reconnu à la personne en situation de handicap, à savoir l'accueil dans un établissement. La portée de cette décision doit, toutefois, être relativisée car elle demeure isolée faute d'appel de l'Etat 91 . Cette circonstance n'est pas dirimante car cette décision est symptomatique des contraintes juridiques 92 qui pèsent, désormais, sur les acteurs juridiques, singulièrement l'administration. Ces derniers ne sauraient s'exonérer de leurs obligations en invoquant, par exemple, la saturation d'un dispositif d'accueil 93 . Son office devra aussi tendre à sanctionner, sous le fondement de l'article 54 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne intégrée dans le traité établissant une Constitution européenne 94 , les abus de droits de la part des bénéficiaires du droit à l'accompagnement afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objet car il ne faudrait pas qu'il contribue, S'agissant des personnes en situation handicap, il a institué le principe d'une obligation de résultat pesant sur l'Etat relativement au droit à la scolarisation de ces dernières en cas de carence de l
, , p.260
, Droits des pauvres
, Les droits sociaux, entre droits de l'homme et politiques sociales : quels titulaires pour quels droits ?, p.p. VI
,
, Ord. Ref. 7 octobre 2013, Jacques L. et autres, Req. n° 1307736
, suite aux protestations des associations et des familles, a renoncé à faire appel
, Théorie des contraintes juridiques, 2005.
, Dans cet arrêt, le juge considère qu'un dispositif d'accueil saturé n'exonère pas le département de prise en charge des mineurs isolés, c'est à dire des mineurs étrangers qui se retrouvent seuls sur le territoire français, 2016.
, 54 énonce: «aucune des dispositions de la présente charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues dans la présente Charte». Bien que d'origine civiliste, le droit public n'est pas rétif à l'abus de droit. Cf, Eck, Controverses constitutionnelles et abus de droit
, théorie de l'abus de droit et la jurisprudence administrative, Revue internationale de droit comparé Année, vol.16, pp.231-233, 1964.
, Participation et services publics locaux », Mélanges Jacques Moreau, p.240, 2002.
, Généré par la subjectivation du droit de l'aide et de l'action sociales, il trouve sa réponse dans et par le droit. Celle-ci ne saurait aboutir à une survalorisation de l'individu mais contribuer à faire advenir une société des égaux faisant place à la singularité 96 . A la différence de l'individualisme, celle-ci « ne peut prendre forme que dans la relation à autrui » 97 . Elle postule de penser autrement les droits subjectifs. Eclairés par cette exigence
, La société des égaux, Seuil, coll « Les livres du nouveau monde, pp.359-370, 2011.
, , p.359