Skip to Main content Skip to Navigation
Book sections

L'intercommunalité au coeur de l'évolution institutionnelle de la Guyane et de la Martinique

Résumé : En répondant majoritairement oui, le 24 janvier 2010, à la question, « Approuvez-vous la création (...) d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? », les guyanais et les martiniquais se sont donné un nouvel horizon institutionnel qui prendra, conformément à l'article 73 alinéa 6 de la Constitution, la forme d'une collectivité unique. De prime abord, il n'y a pas d'articulation, de lien entre l'intercommunalité et la future collectivité unique de Guyane et de Martinique. La collectivité unique procède d'une logique de fusion. Elle se substitue aux deux départements et régions de Guyane et de Martinique. L'intercommunalité est, historiquement, envisagée comme une solution au morcellement, à l'émiettement communal. Les structures intercommunales ne reposent pas sur une idée abstraite : elles sont corrélées à une expérience. Leur émergence est intimement liée à la question de l'émiettement communal 1. Elle procède d'une logique de regroupement des communes et non de fusion de celles-ci. Si les procédés divergent, la finalité demeure, néanmoins, commune car, dans les deux cas, il s'agit avant tout de rationaliser, de simplifier l'organisation administrative. Il y a un lien ombilical entre les structures de coopération intercommunale et la question de la rationalisation de la carte administrative, de l'organisation institutionnelle. Au travers de la fusion de la région et du département, il s'agit de procéder à une simplification administrative et institutionnelle 2. C'est, du reste, l'une des ambitions affichées par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (Loi RCT) 3. Bien qu'engagées dans un processus d'évolution spécifique, La Guyane et la Martinique sont concernées par cette réforme. Cette loi leur est applicable dès lors qu'elles demeurent des collectivités régies par le droit commun. De jure et de facto, les dispositions relatives à l'intercommunalité leur sont applicables. Or, cette question est au coeur de la réforme des collectivités territoriales « …tant par le nombre de dispositions qui y sont consacrées que par l'ampleur des modifications apportées au droit 1 Voir à ce sujet, B. François-Lubin, Contribution à l'étude des groupements territoriaux, Thèse, Université des Antilles et de la Guyane, Faculté de droit et d'économie de Martinique, 2009, p. 2 et ss. 2 « Par ces résultats, les électeurs ont approuvé une simplification administrative et institutionnelle au travers de la fusion du Département et de la Région. Au vu de ces consultations, l'un des messages forts envoyés par les électeurs guyanais martiniquais est de conserver un schéma institutionnel proche de celui des collectivités régionale et départementale de la France métropolitaine. Par ces résultats, les électeurs ont approuvé une fusion du Département et de la Région », extrait de la Synthèse de la réunion relative à la mise en place de la collectivité unique suite à la consultation populaire du 24 janvier 2010 sous la présidence de Mme Marie-Luce PENCHARD, Ministre chargée de l'Outre-Mer-Hôtel de la préfecture de Martinique à Fort-de-France-Vendredi 9 avril 2010, Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales-Ministère chargé de l'Outre-Mer, 19 avril 2010. 3 J.O, 17 décembre 2010, p.22146. Selon l'exposé des motifs, « l'ambition du projet de loi est triple. Il s'agit tout d'abord d'engager avec résolution un exercice de simplification et de clarification de notre paysage institutionnel pour ancrer durablement la décentralisation »
Complete list of metadatas

Cited literature [9 references]  Display  Hide  Download

https://hal.univ-antilles.fr/hal-02558977
Contributor : Bertrand François-Lubin <>
Submitted on : Thursday, April 30, 2020 - 3:52:53 AM
Last modification on : Saturday, May 9, 2020 - 1:30:07 AM

File

L'intercommunalité au coeur ...
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02558977, version 1

Collections

Citation

Bertrand François-Lubin. L'intercommunalité au coeur de l'évolution institutionnelle de la Guyane et de la Martinique. Les Outre-mer à l’épreuve du changement. Réalités et perspectives des réformes territoriales, (dir) J. Daniel, Paris, L’Harmattan, 2011, 2011. ⟨hal-02558977⟩

Share

Metrics

Record views

4

Files downloads

7