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le régionalisme fiscal dans l’espace outre-mer

Abstract : Il existe deux catégories de collectivités d’outre-mer, celles relevant du principe de l’assimilation législative et celles relevant du principe de spécialité législative. Cette division binaire de l’outre-mer a nécessairement des répercussions au plan de la fiscalité, notamment dans la distribution de la compétence normative. C’est ainsi qu’on note, dans les départements et régions d’outre-mer, une exclusion des autorités politiques locales dans la production de la norme fiscale et, dans les collectivités autonomes, une véritable domiciliation du pouvoir fiscal. En revanche, lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre de la compétence fiscale, le régionalisme outre-mer semble plutôt retrouver son unité. En effet, il existe une convergence de vue dans l’utilisation de l’outil fiscal qui s’exprime dans deux directions : la relance de l’investissement productif et la protection de la production locale.
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-antilles.fr/hal-02567569
Contributor : Joël Boudine <>
Submitted on : Thursday, May 7, 2020 - 9:16:14 PM
Last modification on : Friday, May 8, 2020 - 1:43:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02567569, version 1

Collections

Citation

Joël Boudine. le régionalisme fiscal dans l’espace outre-mer. Revue européenne et internationale de droit fiscal, Bruylant, 2019, pp.69/75. ⟨hal-02567569⟩

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