Observations sur l’autonomie financière des collectivités territoriales (1ère partie)
Abstract
La recherche des éléments contribuant à définir la notion d'autonomie financière a obtenu des résultats normatifs plutôt satisfaisants mais, par ailleurs, elle soulève une difficulté, celle de pouvoir trouver une définition claire et non équivoque à ce principe. Dans cette première partie, il s'agit de montrer l'évolution de la notion grâce aux éléments fournis par le constituant, le législateur et le juge constitutionnel.
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