L'adaptation de la loi et du règlement par une région d'outre-mer - Université des Antilles Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2016

L'adaptation de la loi et du règlement par une région d'outre-mer

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04018137 , version 1 (07-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04018137 , version 1

Cite

Pierre-Yves Chicot. L'adaptation de la loi et du règlement par une région d'outre-mer. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 16, pp.1178. ⟨hal-04018137⟩

Collections

UNIV-AG CREDDI
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