Du "métrocentrisme" du droit pénal, à propos de la compétence pénale en Nouvelle-Calédonie - Etudes océaniennes en France Access content directly
Book Sections Year : 2023

On the "metrocentrism" of criminal law, with reference to criminal jurisdiction in New Caledonia

Du "métrocentrisme" du droit pénal, à propos de la compétence pénale en Nouvelle-Calédonie

Abstract

Is the "metrocentrism" of criminal law a reality? Does criminal law in New Caledonia boil down to "distant criminal law"? The criminal law applicable in New Caledonia is a paradox, since it is both a sovereign and a shared competence. The current division of powers between the State and the collectivity, which has a unique legal status within the Republic, is the result of the constitutional balances established under the Nouméa Accord. The place reserved for custom is residual, being exercised solely through delegated competence, which remains subject to the canons of metropolitan law. The "metrocentrism" of criminal law is thus expressed in terms of substantive criminal rules, leading Oceanian society to "suffer" standards that are not always well adapted to its realities. The penal response, on the other hand, seems to be more conducive to a form of crossbreeding that allows two public orders, or at least two values systems, to coexist. New Caledonia's jurisdictional system and criminal procedure already allow for a form of dialogue with Kanak culture, which could be strengthened. This could be further strengthened to ensure the legitimacy (and hence the acceptability and effectiveness) of the penalties imposed, and to make an equally effective contribution to crime prevention.
Le « métrocentrisme » du droit pénal est-il une réalité ? Le droit pénal en Nouvelle-Calédonie se résume-t-il à un « droit pénal du lointain » ? Le droit pénal applicable en Nouvelle-Calédonie relève d’un paradoxe puisqu’il est à la fois une compétence régalienne et une compétence partagée. L’actuelle répartition des compétences entre l’État et la collectivité au statut juridique unique au sein de la République, découle des équilibres constitutionnels mis en œuvre dans le cadre de l’application de l’Accord de Nouméa. La place réservée à la coutume y est résiduelle, s’opérant uniquement par le biais d’une compétence déléguée, qui demeure soumise aux canons du droit métropolitain. Le « métrocentrisme » du droit pénal s’exprime donc du côté des règles pénales de fond, conduisant la société océanienne à « subir » des normes qui ne sont pas toujours très adaptées à ses réalités. La réponse pénale, pour sa part, apparaît plus propice à une forme de métissage permettant de faire coexister sinon deux ordres publics, du moins deux systèmes de valeurs. Présentant des particularités propres à la Nouvelle-Calédonie, le système juridictionnel et la procédure pénale permettent déjà une forme de dialogue avec la culture kanak, qu’il serait possible de renforcer afin d’asseoir la légitimité (de là, l’acceptabilité et l’efficacité) des sanctions prononcées et d’œuvrer de manière tout aussi pertinente en matière de prévention de la délinquance.
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Dates and versions

hal-04313178 , version 1 (25-03-2024)
hal-04313178 , version 2 (23-04-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04313178 , version 2

Cite

Sabrina Lavric. Du "métrocentrisme" du droit pénal, à propos de la compétence pénale en Nouvelle-Calédonie. Bruno Py; Jean-François Seuvic; Matthieu Martinelle. Le droit pénal des affaires, du singulier au pluriel, EDUL, pp.617-632, 2023, Collection Prestige, Série Mélanges, 978-2-38451-052-8. ⟨hal-04313178v2⟩
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