Les Régions ultrapériphériques françaises selon le Traité de Lisbonne

Résumé : Le rappel du principe de l'application intégrale du droit de l'Union aux Régions ultrapériphériques découle de la suppression de la construction en piliers et de l'insertion d'une clause d'application territoriale dans le TUE, relayée dans le TFUE ; s'il semble en découler une extension du corpus juridique qui leur est applicable, il s'avère que le changement est plus formel que substantiel. En outre, la nouvelle rédaction de l'article autorisant des " mesures spécifiques " à l'endroit des RUP permet une interprétation dans le sens de l'accentuation de l'intégration juridique ; mais une nouvelle procédure de révision simplifiée en vue d'un changement de statut à l'égard de l'Union, ne peut concerner, parmi les RUP, que celles qui relèvent de l'espace juridique français.
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Article dans une revue
Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2009, pp. 717-741
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Contributeur : Danielle Perrot <>
Soumis le : mercredi 23 juillet 2014 - 17:06:51
Dernière modification le : jeudi 8 février 2018 - 18:19:59

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Danielle Perrot. Les Régions ultrapériphériques françaises selon le Traité de Lisbonne. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2009, pp. 717-741. 〈hal-01044589〉

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