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Les Régions ultrapériphériques françaises selon le Traité de Lisbonne

Résumé : Le rappel du principe de l'application intégrale du droit de l'Union aux Régions ultrapériphériques découle de la suppression de la construction en piliers et de l'insertion d'une clause d'application territoriale dans le TUE, relayée dans le TFUE ; s'il semble en découler une extension du corpus juridique qui leur est applicable, il s'avère que le changement est plus formel que substantiel. En outre, la nouvelle rédaction de l'article autorisant des " mesures spécifiques " à l'endroit des RUP permet une interprétation dans le sens de l'accentuation de l'intégration juridique ; mais une nouvelle procédure de révision simplifiée en vue d'un changement de statut à l'égard de l'Union, ne peut concerner, parmi les RUP, que celles qui relèvent de l'espace juridique français.
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-antilles.fr/hal-01044589
Contributor : Danielle Perrot <>
Submitted on : Wednesday, July 23, 2014 - 5:06:51 PM
Last modification on : Friday, February 28, 2020 - 4:52:09 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01044589, version 1

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Citation

Danielle Perrot. Les Régions ultrapériphériques françaises selon le Traité de Lisbonne. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2009, pp. 717-741. ⟨hal-01044589⟩

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