Guyane et Martinique : les enjeux de la collectivité unique

Résumé : Guyane et Martinique : enjeux et défis de la collectivité unique Informations sociales, CNAF, 2014, Populations d'outre-mer, 6 (186), pp.98-107 Guyane et Martinique : enjeux et défis de la collectivité unique Justin Daniel – politiste La poursuite du processus de décentralisation en France a pris, en Guyane et en Martinique depuis 2011, la forme inédite de la collectivité territoriale unique, lui conférant une valeur d'expérience pilote. La création de cette nouvelle entité_ _ ouvre un espace d'ingénierie institutionnelle qui va bien au-delà d'une fusion des niveaux d'action départemental et régional et requiert de tous les acteurs des capacités d'innovation, d'adaptation et de coopération. La loi du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités territoriales de Guyane (CTG) et de Martinique (CTM) vise, en créant une collectivité unique, à apporter une réponse politico-institutionnelle au malaise qui s'exprime de longue date dans ces territoires. Depuis la fin des années 1950, la question statutaire rythme avec une intensité variable la vie politique de ces derniers et structure leur champ partisan. Une tentative de réforme, dans le prolongement de la révision constitutionnelle de 2003 qui a élargi les possibilités d'évolutions statutaires pour les Départements et régions d'outre-mer (DROM), s'est d'ailleurs enlisée en Guyane, faute de consensus, et s'est soldée par le double échec de la consultation organisée aux Antilles le 7 décembre 2003. La création d'une collectivité unique en Guyane et en Martinique correspond-elle à une simple fusion des compétences exercées par les départements et régions ? Certes, après le rejet sans ambiguïté de l'idée d'une Collectivité d'outre-mer (COM) dotée de l'autonomie, l'option retenue est celle d'une simplification du paysage institutionnel. Toutefois, la mise en oeuvre d'une telle réforme s'apparente à une opération complexe, s'inscrivant dans la durée, dont le succès dépend assurément de la capacité des acteurs à relever au moins deux défis de nature politique et technique : l'un visant précisément à briser le mythe de la simple fusion entre département et région, l'autre consistant à maîtriser un nouvel espace d'ingénierie institutionnelle. L'autonomie en débat : le déphasage entre le choix des élus et les attentes des populations La révision constitutionnelle de 2003 a remplacé la vieille distinction entre les départements d'outre-mer (DOM) et les territoires d'outre-Mer (TOM) par une nouvelle classification. Celle-ci distingue les collectivités (régions, départements et collectivités uniques s'y substituant) relevant de l'article 73 de la Constitution de 1958 et les collectivités d'outre-mer (COM) définies par l'article 74. Les premières sont régies par le principe de l'identité législative, c'est-à-dire que les lois et règlements y sont applicables de plein droit ; les secondes sont régies, à des degrés divers (1), par le principe de la spécialité législative, c'est-à-dire que les lois et règlements ne s'y appliquent que sur mention expresse. Les COM peuvent être dotées de l'autonomie (comme à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et en Polynésie française) et obtenir dès lors la compétence pour fixer des règles dans des domaines qui,
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Journal articles
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Contributor : Justin Daniel <>
Submitted on : Thursday, January 11, 2018 - 2:40:58 PM
Last modification on : Saturday, September 1, 2018 - 1:08:30 AM
Long-term archiving on : Thursday, April 12, 2018 - 2:40:43 PM

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  • HAL Id : hal-01675502, version 1

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Justin Daniel. Guyane et Martinique : les enjeux de la collectivité unique . Informations sociales, CNAF, 2014, Populations d'outre-mer, 6 (186), pp.98-107. ⟨hal-01675502⟩

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