Les 60 ans du traité de Rome – l’Europe hors d’Europe - Université des Antilles Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2017

Les 60 ans du traité de Rome – l’Europe hors d’Europe

Danielle Perrot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1067525

Résumé

After the signature of the EEC treaty in Rome in 1957, the new Community inherits the legal ties that its Founding States had outside of Europe. For the entities known as “overseas countries and territories”, “special arrangements for association” – heavily characterized by exteriority, compared to the scope of intra-EEC law – are organised and remain to this day, even if this exteriority goes diminishing. About the initial complex statute of the “French overseas departments”, the CJEC rules in 1978 that the EEC communal law applies ipso jure to them, even if specific provisions may be decided. After Spain and Portugal joined the EEC, their overseas regions with the French overseas departments became known as “outermost regions”. Together they obtain as of the treaty of Amsterdam a shared statute seen as more beneficial, that will later be confirmed by the treaty of Lisbon.
D’après le traité CEE signé à Rome en 1957, la nouvelle Communauté hérite des liens juridiques que ses Etats fondateurs avaient établis hors d’Europe. Pour les entités dénommées « pays et territoires d’outre-mer » est prévu un « régime spécial d’association » fortement marqué par l’extériorité – par rapport au droit intra-CEE – qui persiste aujourd’hui encore, quoiqu’elle s’amenuise. Pour les « départements français d’outre-mer », la CJCE a élucidé leur statut complexe initial en 1978 : le principe est celui de l’application de plein droit du droit communautaire commun, quoique des dispositions différentes puissent être décidées ; après l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les dépendances ultramarines de ces deux Etats membres constituent avec les départements français d’outre-mer le groupe des « régions ultrapériphériques ». Ensemble, elles obtiennent un statut commun estimé plus favorable à l’occasion du traité d’Amsterdam, repris par le traité de Lisbonne.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02532546 , version 1 (05-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02532546 , version 1

Citer

Danielle Perrot. Les 60 ans du traité de Rome – l’Europe hors d’Europe: - Pays et territoires d’outre-mer et Régions ultrapériphériques -. Revue de l'Union européenne, 2017, 613, pp. 635-646. ⟨hal-02532546⟩

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