Libres propos sur une « passerelle » atypique, l’article 355 paragraphe 6 du TFUE - Université des Antilles Access content directly
Book Sections Year : 2017

Libres propos sur une « passerelle » atypique, l’article 355 paragraphe 6 du TFUE

Danielle Perrot
  • Function : Author
  • PersonId : 1067525

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Law
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Dates and versions

hal-02532572 , version 1 (05-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02532572 , version 1

Cite

Danielle Perrot. Libres propos sur une « passerelle » atypique, l’article 355 paragraphe 6 du TFUE. Abécédaire de droit de l'Union européenne. En l'honneur de Catherine Flaesch-Mougin, Presses universitaires de Rennes, pp.421-429, 2017, collection "Droits européens", 978-2-7535-5230-2. ⟨hal-02532572⟩

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