« Intégrité et cohérence de l’ordre juridique de l’Union » et régimes dérogatoires ; le cas de régions ultrapériphériques - Université des Antilles Access content directly
Conference Papers Year : 2015

« Intégrité et cohérence de l’ordre juridique de l’Union » et régimes dérogatoires ; le cas de régions ultrapériphériques

Danielle Perrot
  • Function : Author
  • PersonId : 1067525

Abstract

The article 349 TFEU about outermost regions (ORs) is the only article ordering not to "undermine the integrity and the coherence of the Union legal order". Even if the ORs are an integral part of the EU legal system, the article 349 TFEU allows special measures for the ORs, but that asks for balancing between the recognition of the legitimacy of legal distinctions and the preservation of the "integrity and coherence" of the EU legal order. Considering the known difficulties of the ORs, authors of secondary legislation may adjust the implementations of primary law concerning the ORs, like concerning other regions of the EU. Ruling in Cases C-132/14 to C-136/14 recognize the article 349 TFEU as a pertinent legal basis for this purpose. Authors of secondary legislation may also go as far as infringe a norm that is part of primary law, but the internal authorities – national or local authorities – cannot act this way without the permission of the Institutions of the EU. Those Institutions must then take a series of measures to ensure those given authorizations don't pave the way for abuses.
L’article 349 TFUE qui traite des régions ultrapériphériques (RUP) est le seul qui impose de ne pas « nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union ». Même si les RUP sont intégrées dans le système juridique de l’UE, l’article 349 TFUE autorise des dispositifs particuliers pour les RUP ; mais cela pose la question de la résolution des tensions entre la reconnaissance de la légitimité de la différenciation juridique et la préservation de « l’intégrité et [de] la cohérence » de l’ordre juridique de l’UE. Compte tenu des difficultés reconnues des RUP, les auteurs du droit dérivé peuvent moduler les mises en œuvre du droit primaire envers elles, comme envers d’autres régions de l’UE. L’arrêt rendu dans les affaires C-132/14 à C-136/14 énonce que l’article 349 TFUE peut être une base juridique pertinente à cet effet. Les auteurs du droit dérivé peuvent aussi aller jusqu’à déroger à une norme relevant du droit primaire, mais les autorités internes – nationales ou locales – ne peuvent agir en ce sens sans autorisation des Institutions de l’UE. Ces dernières doivent alors prendre une série de précautions pour que les habilitations données ne conduisent pas à des excès.
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Dates and versions

hal-02532601 , version 1 (05-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02532601 , version 1

Cite

Danielle Perrot. « Intégrité et cohérence de l’ordre juridique de l’Union » et régimes dérogatoires ; le cas de régions ultrapériphériques. Colloque Jean Monnet, "Les implications territoriales de l’appartenance à l’Union Européenne", Laurence POTVIN-SOLIS, Oct 2015, Caen, France. ⟨hal-02532601⟩

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