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Conference papers

L’autonomie financière des collectivités d’outre-mer

Résumé : Dans les collectivités régies par l'article 73 de la constitution, la fiscalité directe parait insuffisante pour couvrir les dépenses ordinaires et supplémentaires dues aux particularismes locaux. Dans ces conditions, on peut considérer que la fiscalité indirecte propre à l'outre-mer, se conçoit comme une ressource de compensation et non supplémentaire. Dans celles régies par l'article 74 et le titre XIII de la constitution, il existe une très large autonomie fiscale de la collectivité majeure qui peut édicter ses propres lois et règlements en matière d'impôt, alors que les collectivités infra-territoriales, faute de pouvoir normatif, sont largement dépendantes financièrement.
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https://hal.univ-antilles.fr/hal-02567584
Contributor : Joël Boudine <>
Submitted on : Thursday, May 7, 2020 - 9:56:34 PM
Last modification on : Friday, May 8, 2020 - 2:58:13 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02567584, version 1

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Citation

Joël Boudine. L’autonomie financière des collectivités d’outre-mer. kaléidoscope de l’autonomie locale : théorie, pratique institutionnelle et déclinaisons ultramarines, Apr 2014, Paris/sénat, France. pp.125/136. ⟨hal-02567584⟩

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