L’autonomie financière des collectivités d’outre-mer - Université des Antilles Access content directly
Conference Papers Year : 2014

L’autonomie financière des collectivités d’outre-mer

Joël Boudine
  • Function : Author
  • PersonId : 1069320

Abstract

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la constitution, la fiscalité directe parait insuffisante pour couvrir les dépenses ordinaires et supplémentaires dues aux particularismes locaux. Dans ces conditions, on peut considérer que la fiscalité indirecte propre à l'outre-mer, se conçoit comme une ressource de compensation et non supplémentaire. Dans celles régies par l'article 74 et le titre XIII de la constitution, il existe une très large autonomie fiscale de la collectivité majeure qui peut édicter ses propres lois et règlements en matière d'impôt, alors que les collectivités infra-territoriales, faute de pouvoir normatif, sont largement dépendantes financièrement.
No file

Dates and versions

hal-02567584 , version 1 (07-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02567584 , version 1

Cite

Joël Boudine. L’autonomie financière des collectivités d’outre-mer. kaléidoscope de l’autonomie locale : théorie, pratique institutionnelle et déclinaisons ultramarines, Apr 2014, Paris/sénat, France. pp.125/136. ⟨hal-02567584⟩

Collections

UNIV-AG CNRS LC2S
77 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More